M-9, r. 25.1 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Article 19 Versions de la disposition

2015-10-22

19. L’ordonnance individuelle qui vise à ajuster les traitements médicaux, la thérapie médicamenteuse, les médicaments ou d’autres substances ou celle qui vise à initier des mesures diagnostiques ou thérapeutiques ou à initier la thérapie médicamenteuse doit être délivrée par écrit et contenir les renseignements suivants:

1°  le professionnel ou la personne habilitée qui peut exécuter l’ordonnance et les exigences professionnelles requises, le cas échéant;

2°  les indications donnant ouverture à l’utilisation de l’ordonnance visant à initier ou l’intention ou la cible thérapeutique de l’ordonnance visant à ajuster;

3°  les limites ou les situations pour lesquelles le patient doit être dirigé vers un médecin ou un autre professionnel;

4°  le mode de communication et les renseignements qui doivent être transmis pour assurer le suivi médical avec le médecin traitant;

5°  le protocole médical ou la référence à un protocole médical externe.

Décision 2015-09-08, a. 19.